top of page

REPARATIONS LOCATIVES

Qui est responsable des dégradations d'un logement en cours de location ?

Source : https://www.service-public.fr/

​

Entretien courant et réparations locatives à la charge du locataire

Source : https://www.service-public.fr/

​

Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 

fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte

de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale

Source : https://www.service-public.fr/

​

Décret n°87-712 du 26 août 1987

Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives

Source : https://www.service-public.fr/

​

Grille de vétusté pour une location

https://www.bienici.com/article/quelle-grille-de-vetuste-choisir-pour-une-location

​

​

bottom of page